Ma caisse maladie rembourse-t-elle aussi mon salaire ?
L’assurance obligatoire des soins prend en charge des prestations médicales selon ses règles. Elle ne constitue pas, à elle seule, une assurance de remplacement du salaire. Les indemnités journalières relèvent d’une assurance distincte, qui peut être collective ou individuelle, selon la LAMal ou la loi sur le contrat d’assurance, la LCA.
Classez vos documents en trois catégories : soins, accident et revenu en cas de maladie. Une attestation de caisse maladie ou une couverture accident ne répond pas automatiquement à la troisième question. Pour un arrêt dû à un accident, consultez la fiche dédiée à l’assurance accident : le régime doit être identifié séparément.
Que doit payer mon employeur sans assurance d’indemnités journalières ?
Pour un contrat de travail de droit privé, l’article 324a CO prévoit, en cas de maladie sans faute du travailleur, le plein salaire pendant une durée limitée si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. La première année de service, le minimum est de trois semaines ; ensuite, une durée plus longue est fixée équitablement.
Le contrat, une convention collective ou un contrat-type peuvent prévoir davantage. Les absences concernées s’additionnent dans la même année de service : chaque arrêt ne recrée pas un droit complet. Ces repères ne se transposent pas automatiquement à un emploi de droit public. Faites confirmer la règle applicable à votre contrat et votre ancienneté.
Une assurance collective garantit-elle toujours le même revenu ?
Non. Une solution d’assurance au moins équivalente peut remplacer le maintien légal du salaire. La police et ses conditions déterminent les prestations : ne supposez pas que tous les salariés reçoivent automatiquement 80 % pendant 720 jours.
Pour lire votre couverture, préparez une fiche avec les cases suivantes. Inscrivez « à confirmer » lorsqu’une réponse manque, puis demandez où elle figure dans les documents :
- Quel revenu est assuré et quel montant ou pourcentage serait versé ?
- Quel délai d’attente est prévu, et qui paie pendant cet intervalle ?
- Quelle durée maximale, quelles exclusions et quelles règles en cas d’incapacité partielle ?
Quels documents demander avant de comparer des assurances ?
Rassemblez votre contrat de travail, les règles collectives mentionnées et les informations sur l’assurance de l’employeur. Demandez le nom de l’assureur, la référence de la couverture et les conditions correspondant à votre situation. Une ligne de retenue sur une fiche de paie ne permet pas, à elle seule, de connaître toutes les garanties.
Formulez votre demande simplement : « Je souhaite comprendre mon revenu en cas d’arrêt maladie. Pouvez-vous m’indiquer le document applicable, le montant prévu, la durée et mon interlocuteur pour déclarer un arrêt ? » Conservez la réponse avec sa date. Si un arrêt est déjà en cours, contactez cet interlocuteur sans attendre une comparaison commerciale.
Que vérifier si je travaille à mon compte ?
Un indépendant doit organiser sa protection contre la perte de revenu ; l’assurance d’indemnités journalières fait partie des couvertures facultatives à examiner. Commencez par faire préciser votre statut : travailler dans sa propre entreprise et être reconnu indépendant par les assurances sociales ne sont pas des formulations interchangeables.
Séparez ensuite les dépenses du ménage et celles de l’activité. Exemple fictif : un foyer a 3’000 CHF de dépenses indispensables par mois et 6’000 CHF de réserve disponible. Sans autre ressource, cela représente deux mois de dépenses. Ce calcul prépare une discussion sur le délai d’attente supportable ; il ne fixe ni le montant assurable, ni une prestation garantie. Ajoutez les charges professionnelles qui continueraient à courir et demandez si elles nécessitent une protection distincte.
Que devient la couverture quand je quitte mon employeur ?
Identifiez d’abord si les indemnités journalières relèvent de la LAMal ou de la LCA. La LAMal prévoit un passage de l’assurance collective à l’individuelle. Sous LCA, ce passage n’est pas garanti par la loi ; des protections particulières existent pour les chômeurs assurés. Il faut donc vérifier les conditions applicables, sans présumer une continuité automatique.
Avant le départ, demandez par écrit la date de fin de couverture, les possibilités de continuation, les démarches et délais éventuels. Notez aussi la date de début d’une nouvelle couverture. Si vous passez à l’indépendance, gardez ces réponses avec votre budget de transition.
Quelles informations préparer pour un conseil réellement utile ?
Préparez une page courte : votre statut actuel et le changement envisagé, les garanties déjà identifiées, le revenu à protéger, la réserve disponible et les points restés sans réponse. L’objectif de l’échange est de comprendre un éventuel manque de couverture avant de discuter d’un contrat supplémentaire.
Le guide gratuit vous aide à organiser les démarches de votre installation. Si vous souhaitez examiner votre protection du revenu avec un professionnel, vous pouvez demander séparément un rappel sur l’activité professionnelle et la perte de gain. Ce rappel reste facultatif. N’envoyez pas de dossier médical dans la demande de contact.
- Couverture inconnue : obtenir les conditions de l’employeur avant de comparer une assurance supplémentaire.
- Délai d’attente difficile à financer : chiffrer la réserve et les dépenses indispensables avant l’échange.
- Départ d’emploi prévu : obtenir les dates et possibilités de continuation par écrit.